Quand pouvez-vous interjeter appel ?
L'appel est possible contre tout jugement contradictoire du juge de police. Un jugement est contradictoire lorsque vous ou votre avocat étiez présents à l'audience. En cas de jugement par défaut, lorsque vous n'étiez ni présent ni représenté, c'est l'opposition qui est la voie à suivre en premier lieu.
Le ministère public peut lui aussi interjeter appel. Si vous êtes le seul à faire appel, le procureur dispose encore de 10 jours supplémentaires pour le faire à son tour. Si vous laissez passer le délai de 30 jours, il ne peut plus former cet appel incident.
Quel délai et que faut-il déposer ?
Le délai est de 30 jours, à compter du lendemain du prononcé. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant. Si vous manquez ce délai, votre droit d'appel s'éteint automatiquement.
Depuis le 1 mars 2016, vous devez déposer au greffe, en même temps que la déclaration d'appel, un écrit de griefs. Vous y indiquez avec précision ce que vous contestez : la culpabilité, la qualification, le taux de la peine ou les intérêts civils. L'absence de griefs ou des griefs trop vagues peuvent rendre votre appel irrecevable, et ce formulaire détermine également ce sur quoi le juge peut encore statuer.
Qu'est-ce qui change en appel ?
L'appel d'un jugement du tribunal de police est porté devant le tribunal correctionnel, le tribunal de première instance. L'affaire est réexaminée dans les limites de vos griefs.
Contrairement à l'opposition, la peine peut être aggravée en appel. Si vous êtes le seul à faire appel, le juge ne peut pas alourdir votre peine. Mais dès que le ministère public fait également appel, ce qui arrive souvent, cette protection disparaît et une amende plus lourde ou une déchéance du droit de conduire plus longue deviennent possibles. Pesez bien ce risque avant de décider.
Que peuvent faire nos avocats ?
Interjeter appel est un choix stratégique. Nos avocats évaluent d'abord gratuitement si l'appel a du sens compte tenu de votre jugement et du risque d'un appel incident du parquet. Si vous décidez d'aller de l'avant, ils formulent vos griefs avec précision et plaident votre affaire devant le tribunal correctionnel.
De nombreux conducteurs ont une assurance protection juridique qui couvre les honoraires. Mentionnez-le lors de votre envoi, nous regardons cela ensemble.